Avocat MDPH :
Maître Marine FARDEAU pour vos recours et contestations
Avocat en droit de la sécurité sociale à Grenoble, intervenant dans toute la France, j’accompagne les personnes en situation de handicap dans leurs démarches auprès de la MDPH, en contestant les décisions défavorables et en sécurisant vos droits aux prestations et à la reconnaissance de votre handicap.
Face à une décision défavorable de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), Maître Marine FARDEAU vous accompagne dans vos démarches de contestation et recours.
Avocate établie à Grenoble et intervenant sur l’ensemble du territoire français, elle met son expérience en droit social et sécurité au travail au service de la défense de vos droits aux prestations handicap.
Compétence reconnue en droit du handicap et prestations sociales
Après avoir prêté serment devant la Cour d’appel de Lyon en 2013, Maître Marine FARDEAU a collaboré au sein de cabinets réputés du barreau lyonnais pendant près de 6 années avant de s’installer à Grenoble en 2019. Cette expérience enrichie lui confère une maîtrise approfondie des problématiques liées au handicap et aux prestations sociales.
Son savoir-faire particulier en sécurité et santé au travail s’avère déterminante dans les dossiers complexes impliquant :
- L’assistance lors des procédures d’inaptitude au travail
- L’indemnisation des préjudices liés aux accidents du travail ou maladies professionnelles
- La sollicitation du bénéfice d’une allocation adulte handicapé
- L’engagement de la responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable
Les recours possibles contre les décisions MDPH
Procédure de contestation en deux étapes
- Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Avant toute action contentieuse, vous devez obligatoirement engager un recours amiable auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification de décision. Maître Marine FARDEAU sécurise cette étape cruciale par :
- La rédaction d’un courrier de contestation motivé exposant précisément vos moyens de droit et de fait
- La constitution d’un dossier complet avec toutes pièces justificatives nécessaires
- La saisine de la juridiction compétente
En l’absence de réponse favorable dans les 2 mois, Maître Marine FARDEAU engage le recours contentieux devant la juridiction appropriée selon la nature de votre prestation contestée.
Prestations MDPH pouvant faire l'objet de contestation
Devant le Tribunal judiciaire pôle social :
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et complément de ressources
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et compléments
- Carte Mobilité Inclusion mention invalidité/priorité
- Renouvellement ACTP ou ACFP
- Mesures de scolarisation pour élève handicapé
Devant le Tribunal administratif :
- Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
- Orientations professionnelles et en établissement
- Carte Mobilité Inclusion stationnement
- Désignation d’établissements médico-sociaux
Conditions d'attribution et taux d'incapacité
Seuils déterminants pour l'AAH
Maître Marine FARDEAU s’attache à démontrer que votre situation remplit l’une des conditions suivantes :
- Un taux d’incapacité d’au moins 80% (troubles graves entraînant une perte d’autonomie)
Ou un taux entre 50% et 79% avec Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE)
Évaluation de la Restriction Substantielle et Durable
La RSDAE suppose des difficultés importantes d’accès à l’emploi du fait du handicap qui :
- Ne peuvent être compensées (caractère substantiel)
- Persistent pour une durée prévisible d’au moins un an (caractère durable)
- Restent compatibles avec une activité professionnelle adaptée
Stratégie procédurale et optimisation des chances de succès
Maîtrise des délais impératifs
Maître Marine FARDEAU veille scrupuleusement au respect des délais de prescription selon la nature de votre demande :
- 2 mois pour le RAPO après notification de décision
- 2 mois pour la saisine contentieuse après refus du recours amiable
- Vigilance particulière sur les décisions implicites de refus
Constitution d'un dossier médical robuste
L’expérience du cabinet en santé au travail permet une approche technique approfondie incluant :
- Analyse complète des pièces médicales et paramédicales
- Retraçage précis des modalités de prise en charge
- Évaluation des retentissements du handicap sur l’autonomie et l’emploi
- Préparation optimale pour l’éventuelle expertise médicale judiciaire
Accompagnement adapté aux enjeux contemporains
Face à la complexification des procédures MDPH, Maître Marine FARDEAU adapte sa stratégie pour :
- Présenter des conclusions techniques détaillées
- Anticiper les arguments de la défense
- Optimiser la présentation des éléments médicaux
Juridictions compétentes selon votre localisation
Maître Marine FARDEAU intervient devant toutes les juridictions françaises compétentes en matière de handicap, notamment :
- Les Tribunaux judiciaires pôles sociaux de votre ressort
- Les Tribunaux administratifs territorialement compétents
- Les Cours d’appel en cas de recours contre le jugement de première instance
Accompagnement national depuis Grenoble
Établie à Grenoble, Maître Marine FARDEAU étend son savoir-faire à l’ensemble du territoire français. Sa formation technique en sécurité et santé au travail, enrichie par son expérience dans des cabinets lyonnais de référence, lui confère un avantage décisif dans les litiges complexes impliquant :
- Les questions de harcèlement et discrimination au travail
- Les atteintes à la santé liées à l’activité professionnelle
- Les procédures d’inaptitude et reclassement professionnel
- L’articulation entre droit du travail et prestations handicap
Questions essentielles sur les recours MDPH
Puis-je contester une décision de refus d’AAH ?
Oui, toute décision de la MDPH peut être contestée selon la procédure en deux étapes. Maître Marine FARDEAU évalue vos chances de succès et optimise votre stratégie de recours.
Quels sont les coûts d’une procédure contre la MDPH ?
Le cabinet propose des modalités de prise en charge adaptées avec vérification de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle selon vos ressources.
Comment prouver mon taux d’incapacité réel ?
L’expertise médicale reste possible. Maître Marine FARDEAU prépare votre dossier médical pour optimiser cette évaluation cruciale.
Sollicitez l'expérience de Maître Marine FARDEAU
La contestation d’une décision MDPH exige une compétence juridique pointue et une parfaite connaissance des enjeux médico-légaux.
Face à la complexité croissante de ces procédures, sollicitez l’accompagnement de Maître Marine FARDEAU pour bénéficier d’une stratégie optimisée et d’une défense adaptée à vos droits aux prestations handicap.