Avocat pour faute inexcusable de l'employeur à Grenoble
Avocat en droit de la sécurité à Grenoble, intervenant dans toute la France, j’accompagne les salariés victimes dans la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, en établissant la responsabilité patronale et en obtenant une réparation intégrale de vos préjudices pour faire respecter vos droits.
Située à Grenoble, Maître Marine FARDEAU vous accompagne dans vos problématiques de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale.
Votre avocate met à votre service une qualification solide, acquise depuis 2013 au sein de cabinets lyonnais réputés. Elle vous conseille avec détermination dans vos démarches de reconnaissance de faute inexcusable, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Faute inexcusable : faites-vous conseiller par un avocat compétent en sécurité au travail
Définition et critères de la faute inexcusable
L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Tout manquement à cette obligation peut constituer une faute inexcusable (article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale).
La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Cette faute peut résulter de différents manquements :
- Absence d’évaluation des risques professionnels
- Défaut de formation à la sécurité
- Insuffisance des équipements de protection
- Non-respect des alertes des salariés ou des représentants du personnel
- Exposition à des substances dangereuses sans protection adéquate
- Conditions de travail dégradées portant atteinte à la santé
Reconnaissance et procédure de faute inexcusable
En principe, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié ne peut engager la responsabilité civile de son employeur du fait de l’immunité civile.
Cependant, il peut solliciter la reconnaissance d’une faute inexcusable en démontrant que l’employeur avait conscience du danger et n’a pris aucune mesure pour protéger le salarié.
Procédure et délais
L’action en reconnaissance de faute inexcusable doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter :
- Du jour où la CPAM cesse de verser les indemnités journalières majorées
- De la fin de la procédure pénale (en cas de poursuites)
- Du jour de l’accident en cas d’accident mortel
La procédure débute par une demande amiable auprès de la CPAM, puis, à défaut d’accord, se poursuit devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Charge de la preuve
Il appartient au salarié de prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Basée à Grenoble et intervenant dans toute la France, Maître Marine FARDEAU vous accompagne dans la constitution méthodique de votre dossier probatoire :
- Collecte des documents écrits (emails, directives, notes de service)
- Témoignages de collègues et représentants du personnel
- Documentation des alertes restées sans suite
- Expertise des conditions de travail
Indemnisation renforcée en cas de faute inexcusable reconnue
La reconnaissance d’une faute inexcusable permet au salarié de bénéficier d’une indemnisation bien supérieure aux prestations initiales de la Sécurité sociale.
Majoration de la rente
Votre rente d’incapacité permanente partielle est automatiquement majorée à son taux maximum. Par exemple, avec un taux d’IPP de 40 %, votre rente passe de 20 % à 40 % de votre salaire de référence.
Réparation complémentaire des préjudices
L’article L.452-3 du Code de la Sécurité sociale permet à la victime de demander directement à l’employeur la réparation de nombreux préjudices :
- Souffrances physiques et morales endurées
- Préjudice esthétique temporaire et permanent
- Préjudice d’agrément (perte de qualité de vie, loisirs)
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Préjudice sexuel le cas échéant
- Déficit fonctionnel temporaire avant consolidation
- Frais d’aménagement du domicile et du véhicule
- Préjudice d’anxiété en cas d’exposition à des substances dangereuses
Compétence en sécurité et santé au travail : un atout décisif
La formation technique de Maître Marine FARDEAU en sécurité et santé au travail constitue un avantage déterminant dans l’identification des manquements patronaux souvent dissimulés derrière des problématiques techniques.
Cette connaissance pointue permet de :
- Déceler les violations des obligations de prévention
- Analyser les expositions professionnelles dangereuses
- Identifier les défaillances organisationnelles
- Contester les évaluations d’expertise défavorables
Cas particuliers et présomptions de faute inexcusable
Certaines situations bénéficient d’une présomption de faute inexcusable :
- Salariés en CDD, intérimaires ou stagiaires affectés à des postes à risques particuliers
- Accident survenu après alerte préalable du salarié ou du CHSCT
Dans ces cas, l’employeur ne peut échapper à la reconnaissance de sa faute inexcusable.
Accompagnement personnalisé et intervention nationale
Maître Marine FARDEAU intervient sur l’ensemble du territoire français depuis Grenoble, forte de son expérience acquise dans des cabinets lyonnais reconnus.
L’accompagnement proposé comprend :
- Analyse approfondie de votre situation
- Stratégie sur mesure adaptée à vos objectifs
- Constitution rigoureuse du dossier probatoire
- Suivi de l’expertise médicale avec assistance d’un médecin-conseil
- Plaidoirie argumentée devant les juridictions compétentes
- Transparence totale sur les chances de succès
Agir rapidement : l'anticipation, clé du succès
Face aux premiers signes de dysfonctionnement (changement d’attitude de la hiérarchie, mise à l’écart, critiques injustifiées, modifications unilatérales des conditions de travail), une intervention précoce maximise vos chances de succès.
Établie à Grenoble avec une intervention sur tout le territoire national, Maître Marine FARDEAU vous guide dans cette démarche préventive essentielle pour protéger vos droits et votre santé.
Vos droits professionnels sont menacés par un manquement de votre employeur à ses obligations de sécurité ?
Contactez Maître Marine FARDEAU pour bénéficier d’une compétence juridique pointue et d’une défense déterminée de vos droits fondamentaux au travail.