Contestation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP)
Avocat en droit de la sécurité sociale à Grenoble, intervenant dans toute la France, j’accompagne les salariés dans la contestation du taux d’incapacité permanente partielle, en faisant réviser les évaluations médicales et en optimisant votre indemnisation pour obtenir la juste reconnaissance de vos séquelles.
Maître Marine FARDEAU est avocate en droit du travail et en droit de la Sécurité sociale, basée à Grenoble. Elle vous accompagne partout en France pour contester votre taux d’incapacité permanente partielle, que ce soit à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Forte de son expérience acquise dans des cabinets lyonnais reconnus et de sa connaissance approfondie en sécurité et santé au travail, Maître Marine FARDEAU défend efficacement vos droits à l’indemnisation devant toutes les juridictions compétentes.
Comprendre le taux d'incapacité permanente partielle
Le taux d’IPP constitue un élément déterminant de votre indemnisation après consolidation de votre état de santé. Fixé par le médecin-conseil de la CPAM, ce pourcentage évalue la diminution durable de vos capacités physiques ou mentales consécutive à votre accident du travail ou maladie professionnelle.
Les enjeux financiers sont considérables :
- Taux inférieur à 10 % : versement d’un capital
- Taux supérieur ou égal à 10 % : attribution d’une rente viagère
L’article L.434-2 du Code de la Sécurité sociale précise que le taux d’IPP est déterminé en fonction de plusieurs critères. Il prend en compte la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et qualifications professionnelles de la victime.
Quand contester votre taux d'IPP ?
Plusieurs situations justifient une contestation du taux attribué par la CPAM :
Sous-évaluation médicale
- Séquelles non prises en compte ou minimisées
- Évolution défavorable de votre état de santé depuis l’attribution
- Retentissement professionnel insuffisamment évalué
Erreurs d’appréciation
- Non-respect des barèmes d’invalidité
- Omission de certaines pathologies liées à l’accident ou à la maladie professionnelle
- Défaut de prise en compte de votre qualification professionnelle
La compétence technique de Maître Marine FARDEAU en sécurité et santé au travail lui permet d’identifier précisément les éléments sous-évalués et de constituer un dossier de contestation solide.
Procédure de contestation : respecter les délais impératifs
Étape 1 : Recours administratif obligatoire devant la CMRA
Depuis la réforme du 1er janvier 2019, le recours préalable devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) est devenu obligatoire.
Délai de saisine : 2 mois à compter de la notification du taux d’IPP
Procédure devant la CMRA :
- Transmission du rapport médical du médecin-conseil
- Délai de 20 jours pour présenter vos observations
- Possibilité d’examen médical complémentaire
- Décision rendue dans les 4 mois (silence valant rejet)
Étape 2 : Recours devant le tribunal judiciaire
En cas de décision défavorable ou d’absence de réponse de la CMRA, vous disposez de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
La requête doit impérativement comporter :
- Les pièces justificatives
- Le bordereau récapitulatif
- Copie de la décision contestée
Le tribunal peut ordonner une expertise médicale judiciaire pour réévaluer objectivement votre taux d’incapacité.
Optimisation de votre indemnisation : le coefficient professionnel
Au-delà du taux médical, Maître Marine FARDEAU sollicite systématiquement l’attribution d’un coefficient professionnel pour maximiser votre indemnisation.
Le coefficient professionnel prend en compte :
- Le retentissement sur votre carrière professionnelle
- Les risques de déclassement ou de perte d’emploi
- Les difficultés de reclassement liées à vos nouvelles limitations
- L’impact sur votre progression de carrière
Ce coefficient, qui s’additionne au taux médical, peut représenter plusieurs points supplémentaires d’IPP, augmentant significativement votre capital ou votre rente viagère.
Expertise médicale : un enjeu crucial
L’expertise médicale judiciaire constitue souvent l’élément déterminant de la procédure. Maître Marine FARDEAU vous prépare méticuleusement à cet examen décisif :
Préparation de l’expertise :
- Constitution d’un dossier médical complet
- Identification des séquelles à mettre en évidence
- Préparation des questions techniques à poser à l’expert
- Assistance lors de l’examen médical si nécessaire
Contestation de l’expertise :
- Analyse critique du rapport d’expertise
- Demande d’expertise contradictoire si nécessaire
- Sollicitation de clarifications ou compléments d’expertise
Lien avec la faute inexcusable de l'employeur
Parallèlement à la contestation du taux d’IPP, Maître Marine FARDEAU évalue systématiquement la possibilité d’engager la responsabilité de votre employeur au titre de la faute inexcusable.
Cette action complémentaire permet d’obtenir :
- La majoration de votre rente ou capital
- L’indemnisation de préjudices complémentaires (souffrances, préjudice esthétique, d’agrément…)
- La prise en charge de frais non couverts par la Sécurité sociale
Votre défense par une avocate expérimentée en sécurité et santé au travail
Une compétence technique reconnue
Après avoir prêté serment devant la Cour d’appel de Lyon en 2013, Maître Marine FARDEAU a développé une solide expérience au sein de cabinets réputés du barreau lyonnais pendant 6 ans. Établie à Grenoble depuis 2019 et intervenant dans toute la France, elle dispose d’une expérience approfondie en droit social et sécurité-santé au travail.
Une approche personnalisée
Chaque dossier de contestation d’IPP nécessite une stratégie sur mesure. Depuis son cabinet de Grenoble, Maître Marine FARDEAU intervient sur l’ensemble du territoire français et analyse minutieusement votre situation pour :
- Identifier tous les éléments favorables à une réévaluation
- Choisir la stratégie procédurale la plus efficace
- Optimiser votre indemnisation à chaque étape
Une intervention sur l’ensemble du territoire
Bien qu’établie à Grenoble, Maître Marine FARDEAU intervient devant toutes les juridictions françaises pour défendre vos droits en matière de contestation d’IPP.
Agir rapidement pour préserver vos droits
Les délais de contestation du taux d’IPP sont impératifs et courts. Une intervention tardive peut vous faire perdre définitivement vos droits à une réévaluation.
Contactez immédiatement le cabinet si :
- Vous venez de recevoir la notification de votre taux d’IPP
- Vous estimez que votre taux est sous-évalué
- Votre état de santé s’est dégradé depuis l’attribution du taux
- Vous souhaitez une analyse de vos droits à indemnisation
N’attendez pas l’expiration des délais. Une consultation précoce permet d’évaluer précisément vos chances de succès et d’engager les démarches dans les meilleures conditions.
Maître Marine FARDEAU met sa compétence technique et son expérience judiciaire au service de la défense de vos droits fondamentaux. Contactez le cabinet pour bénéficier d’une analyse approfondie de votre dossier et d’une stratégie de contestation optimisée.