Contentieux avec les caisses de sécurité sociale :
une défense juridique experte pour protéger vos droits
Avocat en contentieux social à Grenoble, intervenant dans toute la France, j’accompagne les employeurs dans leurs litiges avec les organismes de Sécurité sociale, en analysant les décisions contestables et en développant une stratégie procédurale adaptée pour défendre efficacement vos droits et intérêts.
Une qualification juridique pointue pour faire face aux organismes sociaux
Face aux organismes de Sécurité sociale (URSSAF, CPAM, MSA, CARSAT, SSI, CIPAV), entreprises, professionnels de santé et travailleurs indépendants se retrouvent souvent démunis. Contrôles, redressements, mises en demeure ou contraintes : les procédures sont techniquement complexes, les délais stricts et les conséquences financières potentiellement dévastatrices.
Le Cabinet de Maître Marine FARDEAU, fort de son expérience acquise auprès de cabinets reconnus du barreau de Lyon et établi à Grenoble depuis 2019, met à votre disposition ses compétences en droit de la Sécurité sociale pour défendre vos intérêts face à ces administrations puissantes. Cette compétence s’appuie sur une connaissance approfondie du droit social et une pratique confirmée en matière de sécurité et santé au travail.
Comprendre les enjeux du contentieux avec les organismes sociaux
Des procédures complexes et des délais contraints
Le contentieux avec les organismes sociaux s’inscrit dans un cadre procédural strict, caractérisé par :
- Des délais de recours extrêmement courts (de 15 jours à 2 mois selon les cas)
- Des formalités précises à respecter à peine d’irrecevabilité
- Une technicité juridique propre au droit de la Sécurité sociale
- Des conséquences financières majeures en cas d’inaction ou d’erreur procédurale
Dans ce contexte, tenter de se défendre seul, sans connaissance approfondie de cette matière juridique spécifique, expose à des erreurs généralement irréversibles.
Des situations variées selon votre statut
Les problématiques diffèrent sensiblement selon votre statut :
Pour les entreprises : contrôles URSSAF, redressements pour travail dissimulé, contestation des taux AT/MP, remise en cause des exonérations de charges…
Pour les travailleurs indépendants : contestation des appels à cotisations, régularisations rétroactives, problèmes d’affiliation, litiges avec la SSI (ex-RSI) ou la CIPAV…
Pour les professionnels de santé : notification d’indus CPAM, pénalités financières, procédures de déconventionnement, contentieux devant la Section des assurances sociales…
Le Cabinet adapte sa stratégie de défense à chaque situation spécifique, en tenant compte des enjeux propres à votre activité et à l’organisme concerné.
Face à l'URSSAF : une défense stratégique et technique
Intervention à chaque étape du contrôle URSSAF
Le Cabinet vous assiste à toutes les phases du contrôle :
Phase préliminaire : analyse de l’avis de contrôle, vérification de sa régularité, préparation des documents demandés
Pendant le contrôle : préparation des visites des inspecteurs, encadrement des échanges, vérification du respect des droits du cotisant
Après le contrôle : examen minutieux de la lettre d’observations, identification des irrégularités de procédure, rédaction de la réponse dans le délai de 30 jours
Le Cabinet possède une connaissance approfondie de la “Charte du cotisant contrôlé” et des obligations de l’URSSAF afin d’identifier les failles procédurales susceptibles d’entraîner l’annulation totale ou partielle du redressement.
Contestation des redressements URSSAF
Face à un redressement, plusieurs stratégies peuvent être déployées :
Contestation sur le fond : démonstration de l’absence de travail dissimulé, justification des exonérations appliquées, contestation des méthodes de calcul utilisées
Contestation sur la forme : identification des vices de procédure (incompétence territoriale, irrégularité de l’avis de contrôle, non-respect du contradictoire, défaut de motivation de la mise en demeure…)
Négociation : discussion avec l’organisme pour obtenir une réduction des majorations ou un échéancier de paiement adapté
Opposition aux contraintes URSSAF
En cas de contrainte URSSAF, une réaction rapide s’impose :
- Analyse de la régularité de la contrainte (défaut de décompte, vice de signature, irrégularité de signification…)
- Dépôt d’une opposition motivée devant le Pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours
- Suspension des poursuites pendant la procédure d’opposition
- Développement d’une argumentation juridique rigoureuse devant le tribunal
Une opposition bien formulée peut conduire à l’annulation pure et simple de la contrainte et libérer définitivement l’entreprise de sa dette sociale.
Soutien aux travailleurs indépendants face aux organismes sociaux
Litiges avec la SSI (ex-RSI) et la CIPAV
Les travailleurs indépendants sont souvent confrontés à des difficultés spécifiques avec leurs caisses de retraite et d’assurance maladie. Le Cabinet intervient notamment dans les cas suivants :
- Contestation des refus d’affiliation ou des affiliations erronées
- Remise en cause des calculs de cotisations ou de prestations
- Demandes de régularisation de dossiers complexes (notamment pour les indépendants ayant accumulé un passif important)
- Opposition aux procédures de recouvrement forcé (saisies attributions, saisies ventes…)
Recours devant les instances compétentes
Selon la nature du litige, différentes voies de recours sont possibles :
- Recours gracieux auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA)
- Recours contentieux devant le tribunal judiciaire (Pôle social)
- Recours devant le Juge de l’Exécution (JEX) en cas de contestation des mesures de recouvrement forcé
La connaissance approfondie des délais applicables à chaque procédure (15 jours pour l’opposition à contrainte, deux mois pour le recours devant la CRA, 1 mois pour la saisine du JEX) permet d’agir efficacement dans les temps impartis.
Stratégies de négociation et de régularisation
Obtention de délais de paiement et remises de majorations
Au-delà de la contestation pure, le Cabinet vous aide à obtenir des conditions de règlement adaptées à votre situation :
- Négociation d’échéanciers de paiement réalistes
- Demande de remise partielle ou totale des majorations de retard
- Proposition de plans d’apurement sur mesure
Régularisation des situations complexes
Pour les dossiers particulièrement sensibles (accumulation d’arriérés importants, risque pour la pérennité de l’activité), le Cabinet met en place des stratégies globales de régularisation :
- Audit complet de votre situation vis-à-vis des organismes sociaux
- Identification des périodes prescrites ou contestables
- Négociation d’accords transactionnels
- Coordination avec d’éventuelles procédures collectives (redressement judiciaire, sauvegarde…)
L’objectif est de vous permettre de repartir sur des bases assainies tout en préservant la continuité de votre activité.
Une compétence juridique adaptée à chaque situation
Pour les entreprises confrontées à un redressement URSSAF
- Analyse technique des fondements du redressement
- Identification des vices de procédure exploitables
- Stratégie de contestation ciblée sur les points les plus contestables
- Négociation d’une issue favorable
Pour les travailleurs indépendants en difficulté
- Clarification de votre situation administrative
- Contestation des régularisations excessives
- Protection contre les mesures de recouvrement abusives
- Négociation de solutions pérennes
Un accompagnement national depuis Grenoble
Le Cabinet de Maître Marine FARDEAU intervient partout en France pour défendre vos intérêts face aux organismes sociaux :
- Consultations au cabinet de Grenoble
- Déplacements sur l’ensemble du territoire national
- Représentation devant toutes les juridictions compétentes
- Consultations à distance pour les questions urgentes
Cette disponibilité géographique, associée à une compétence juridique pointue, vous garantit un accompagnement optimal, quelles que soient votre localisation et l’organisme concerné.
Protégez vos intérêts face aux organismes sociaux
Les procédures avec les organismes sociaux présentent une complexité importante. Les enjeux financiers sont également considérables. Dans ce contexte, un accompagnement juridique expert s’avère indispensable pour défendre efficacement vos droits.
Le Cabinet de Maître Marine FARDEAU s’appuie sur son expérience approfondie en droit social et en matière de sécurité et santé au travail. Le Cabinet vous propose un premier entretien afin d’examiner votre situation et d’établir la stratégie la plus appropriée à votre dossier.