Contrôle URSSAF et redressements :
votre défense juridique optimisée
Avocat en droit de la sécurité social à Grenoble, intervenant dans toute la France, j’accompagne les employeurs dans la gestion des contrôles URSSAF et la contestation des redressements, en analysant la régularité des cotisations et en défendant vos intérêts lors des procédures de vérification pour minimiser les risques financiers et sécuriser votre situation sociale.
Une protection renforcée face aux contrôles et redressements de cotisations sociales
Face à un contrôle URSSAF, votre entreprise peut rapidement se retrouver confrontée à des enjeux financiers majeurs et des procédures complexes. Avec des redressements parfois considérables et un cadre réglementaire en constante évolution, maîtriser les aspects juridiques devient essentiel pour protéger efficacement vos intérêts.
Le Cabinet de Maître Marine FARDEAU, fort de son expérience acquise auprès de cabinets reconnus du barreau de Lyon et établi à Grenoble depuis 2019, accompagne les employeurs dans ces situations délicates grâce à une approche juridique rigoureuse et personnalisée.
Préparation stratégique : votre première ligne de défense
Maîtriser le cadre légal du contrôle
Chaque contrôle URSSAF s’inscrit dans un cadre juridique strict qu’il convient de parfaitement connaître. Chaque année, environ 10 % des entreprises font l’objet d’un contrôle, généralement sélectionnées par des algorithmes détectant des anomalies déclaratives ou ciblant des secteurs d’activité particuliers.
Optimiser votre préparation : les fondamentaux de votre protection
Dès réception de l’avis de contrôle, plusieurs vérifications cruciales s’imposent :
Validation de la compétence territoriale : l’URSSAF doit être celle du ressort de votre établissement ou disposer d’une délégation conforme aux articles L213-1 et D213-1 du Code de la Sécurité sociale.
Respect du délai de prévenance : hormis les cas de travail dissimulé, un délai minimal de 30 jours doit séparer l’envoi de l’avis de la première visite de l’inspecteur.
Analyse approfondie de l’avis de contrôle qui doit obligatoirement mentionner :
- L’existence et l’adresse d’accès à la Charte du cotisant contrôlé
- Le droit à l’assistance d’un conseil de votre choix
- L’identité de l’URSSAF et de l’inspecteur chargé du contrôle
- La date prévue pour le début des opérations
Préparation documentaire structurée :
- Livre de paie et bulletins de salaire
- Registre unique du personnel
- Contrats de travail et avenants
- États récapitulatifs des frais professionnels
- Documents relatifs aux avantages en nature
- Accords d’entreprise et conventions collectives applicables
Le Cabinet vous accompagne dans cette phase déterminante en réalisant un audit préventif de vos pratiques, en identifiant les zones de risque et en organisant votre préparation documentaire.
Durant le contrôle : maîtriser chaque étape
Connaître précisément les pouvoirs de l'inspecteur
L’inspecteur du recouvrement bénéficie de larges prérogatives d’investigation, mais celles-ci restent circonscrites par des garde-fous légaux précis. Il peut consulter uniquement les documents en rapport direct avec les cotisations sociales, interroger les salariés dans le respect des règles contradictoires avec transcription obligatoire, et mener ses vérifications sur les trois années précédentes, période portée à cinq ans si du travail dissimulé est suspecté.
Stratégie de communication maîtrisée
Pour encadrer efficacement cette phase critique, le Cabinet FARDEAU vous recommande une approche structurée :
- Identifier un référent unique maîtrisant les enjeux du contrôle
- Consigner minutieusement tous les documents transmis et interactions
- Émettre des objections écrites face aux demandes excédant le cadre légal
- Limiter la communication aux seuls documents expressément requis
- Garantir le respect intégral de la procédure contradictoire
L’accompagnement du Cabinet durant cette étape délicate permet de sécuriser vos échanges avec l’inspecteur, de préserver vos prérogatives et de préparer une défense juridique solide.
Contestation efficace : transformer un redressement en opportunité
Décryptage de la lettre d'observations : votre levier juridique
La lettre d’observations constitue un document stratégique dont l’analyse rigoureuse peut révéler des failles juridiquement exploitables :
Identification des vices de forme :
- Absence de signature de l’inspecteur ou de datation
- Omission du délai de réponse de 30 jours
- Non-indication de la possibilité d’assistance par un conseil
- Imprécision sur l’objet du contrôle ou les périodes concernées
Analyse des insuffisances de motivation :
- Absence de fondement juridique précis pour chaque redressement
- Méthode de calcul non explicitée ou insuffisamment détaillée
- Absence de réponse circonstanciée aux observations du cotisant
Le Cabinet vérifie systématiquement la conformité de la lettre d’observations aux exigences légales et jurisprudentielles, identifiant les moyens de contestation les plus efficaces.
Construction d'une réponse juridiquement optimisée
La phase contradictoire constitue une opportunité décisive :
Formulation d’observations documentées dans le délai de 30 jours (extensible à 60 jours sur demande motivée)
Contestation globale portant sur :
- La divergence d’interprétation des textes applicables
- Le désaccord sur la qualification juridique des faits
- La contestation des calculs effectués
- L’identification des vices de procédure
Exigence d’une réponse motivée de l’URSSAF avant toute mise en recouvrement, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation
Le Cabinet élabore des réponses juridiquement argumentées et stratégiquement orientées, maximisant vos chances d’obtenir une réduction ou une annulation du redressement.
Contestation de la mise en demeure : votre dernier rempart
La mise en demeure représente l’ultime étape avant l’exécution forcée et offre une dernière opportunité de contestation :
Vérification de la régularité formelle de la mise en demeure doit obligatoirement :
- Mentionner le délai d’un mois pour régulariser
- Préciser cause, nature, montant et période des cotisations réclamées
- Faire référence à la lettre d’observations et à la réponse de l’URSSAF
Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de deux mois
Engagement d’une procédure contentieuse devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent en cas d’échec
Le Cabinet vous accompagne dans ces démarches contentieuses, en constituant des dossiers solides et en représentant efficacement vos intérêts devant les instances judiciaires.
Négociation stratégique : l'art du compromis gagnant
Même en cas de redressement fondé, plusieurs options demeurent ouvertes :
Demande de remise des majorations de retard :
- Sur demande motivée auprès du directeur de l’URSSAF
- Soumise à l’appréciation de la Commission de Recours Amiable
Demande d’échelonnement du paiement :
- Négociation d’un échéancier adapté à vos capacités financières
- Suspension des mesures d’exécution pendant la durée du plan
- Combinaison possible avec une remise partielle des majorations
Transaction sociale (article L243-6-5 du Code de la Sécurité sociale) :
- Applicable dans des cas spécifiques
- Permettant de réduire le montant du redressement contre des engagements précis
- Soumise à validation par la Mission Nationale de Contrôle
Le Cabinet de Maître FARDEAU s’appuie sur sa connaissance approfondie des pratiques administratives et sa maîtrise des négociations avec les organismes sociaux pour obtenir les conditions les plus favorables.
Défense personnalisée selon votre profil d'entreprise
Le cabinet adapte sa stratégie de défense aux spécificités de chaque entreprise et aux particularités du redressement :
Pour TPE/PME
Un accompagnement calibré selon votre profil d’entreprise
Les petites et moyennes structures font face à des défis particuliers que le Cabinet intègre dans son approche :
- Optimisation financière : analyse précise du retour sur investissement de chaque action de contestation
- Pédagogie renforcée : vulgarisation des enjeux techniques pour faciliter votre prise de décision
- Solutions de trésorerie : négociation d’étalement préservant votre capacité financière
Pour les entreprises en difficulté
- Harmonisation avec les autres procédures judiciaires d’entreprise
- Obtention de délais de paiement et interruption des réclamations
- Sollicitation d’abandons de créances motivés par les difficultés financières
Pour les entreprises de grande envergure
- Pilotage unifié face à des vérifications simultanées
- Vision globale combinant enjeux fiscaux et sociaux
- Évaluation des conséquences sur votre crédibilité d’entreprise
Un accompagnement accessible sur l'ensemble du territoire
Bien qu’établi à Grenoble, le Cabinet de Maître Marine FARDEAU intervient sur l’ensemble du territoire national pour défendre les employeurs confrontés à des redressements URSSAF :
- Consultations au cabinet de Grenoble
- Déplacements sur site partout en France
- Représentation devant l’ensemble des juridictions du territoire
- Suivi à distance des dossiers complexes
Cette mobilité, associée à une connaissance approfondie du droit social acquise auprès de cabinets reconnus de Lyon, permet d’offrir un accompagnement optimal, quelle que soit votre localisation.
Sécurisez votre entreprise face aux contrôles URSSAF
La législation sociale devient de plus en plus complexe. Les contrôles URSSAF s’intensifient également. Dans ce contexte, une anticipation juridique et un accompagnement expert deviennent indispensables pour préserver les intérêts de votre entreprise.
Le Cabinet de Maître Marine FARDEAU s’appuie sur son expérience approfondie en droit social et en matière de sécurité et santé au travail. Le Cabinet vous propose un premier rendez-vous d’évaluation pour analyser précisément votre situation. Cette consultation permettra de définir la stratégie la plus adaptée à vos enjeux spécifiques.